Ressources

Finances

Nous disposons de quatre sources de financement direct : les crédits parlementaires pour les activités d’exploitation et les dépenses en immobilisations, les revenus publicitaires, les revenus d’abonnement, et les revenus financiers et autres revenus.

FINANCEMENT PUBLIC

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, le financement public a représenté environ 63 % du total des revenus et des sources de financement comptabilisés de la Société. Il comprenait 102,8 millions de dollars attribuables à l’amortissement du financement des immobilisations différé, ce qui représente 8,5 millions de dollars de moins que l’exercice précédent.

Le gouvernement fédéral a annoncé, dans le budget fédéral de 2012, des réductions de nos crédits parlementaires étalées sur les trois dernières années, soit jusqu’en 2014-2015. Les réductions annuelles nous visant s’élèvent maintenant à 115,0 millions de dollars, dont 45,5 millions de dollars dans l’exercice considéré. Cette réduction est le principal facteur à l’origine de la diminution du crédit parlementaire pour les activités d’exploitation pour cet exercice, lequel s’élève à 929,3 millions de dollars.

Un gel du financement au titre de l’inflation salariale pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 a été confirmé par le gouvernement dans sa Mise à jour économique de novembre 2013. Cela signifie que toute hausse au titre de l’inflation salariale consentie aux employés de CBC/Radio-Canada doit être financée par des réductions de coûts dans d’autres secteurs. La direction doit donc dégager chaque année des économies de 14,0 millions de dollars pour accorder des augmentations de salaire de 1,5 % en moyenne.

REVENUS PUBLICITAIRES

Nous tirons des revenus de la vente de publicité sur nos chaînes de télévision généralistes et spécialisées, sur les ondes de CBC Radio 2 et d’ICI Musique, et sur d’autres plateformes. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, les revenus publicitaires ont représenté environ 20 % du total des revenus et des sources de financement. La proportion des revenus publicitaires par rapport au total des revenus et des sources de financement a diminué en raison de la fin, en juin 2014, de notre contrat de diffusion avec la LNH. Du même coup, les coûts associés à la diffusion et à la production du hockey ont aussi diminué.

REVENUS D'ABONNEMENT

Les revenus d’abonnement de nos services spécialisés – CBC News Network, documentary, ICI EXPLORA, ICI ARTV, ICI RDI, le nouveau forfait Extra d’ICI Tou.tv et Curio.ca – ont représenté environ 8 % du total des revenus et des sources de financement pour l’exercice terminé le 31 mars 2015.

REVENUS FINANCIERS ET AUTRES REVENUS

Les revenus financiers et les autres revenus, qui comprennent les contributions provenant du Fonds des médias du Canada (FMC) et du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL), aboli à la fin d’août 2014, ainsi que les revenus issus d’activités comme la vente d’émissions, la location de cars de reportage à des tiers, la location d’actifs immobiliers et d’espaces aux sites d’émetteurs, et le marchandisage, ont compté pour environ 9 % du total des revenus et des sources de financement dans l’exercice considéré.

PLAN D'EMPRUNT

L’article 46.1 de la Loi sur la radiodiffusion accorde à CBC/Radio-Canada le pouvoir de contracter des emprunts ne dépassant pas 220,0 millions de dollars, ou des emprunts de tout montant supérieur autorisés par le Parlement, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances. Le paragraphe 54(3.1) de la Loi stipule que notre plan d’emprunt doit être inclus dans notre Plan d’entreprise pour être approuvé par le ministre des Finances.

Lorsque la Société a vendu des créances à long terme en 2009, dans le cadre de son plan de redressement pour réagir au ralentissement de l’économie mondiale et à la baisse des revenus publicitaires de la télévision, elle a donné une garantie aux investisseurs afin d’obtenir la meilleure valeur possible pour la vente de ces créances. Cette garantie a été considérée comme un emprunt. La capacité d’emprunt de la Société s’établit donc comme suit :

(en milliers de dollars canadiens)
Capacité d'emprunt totale disponible :	220 000
Capacité utilisée au 31 mars 2015 :
Garantie pour la monétisation des créances	(141 343)
Capacité restante au 31 mars 2015	78 657

Toutefois, les lignes directrices établies par le ministère des Finances limitent nos activités d’emprunt à des initiatives de court terme, avec une période de récupération d’un maximum de six ans. Les emprunts visant à financer le fonds de roulement sont interdits.

En vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la Société a la qualité de mandataire de Sa Majesté et, de ce fait, jouit des mêmes immunités, privilèges et prérogatives constitutionnels que Sa Majesté (l’État). Sa Majesté, ou l’État, est aussi entièrement responsable de toutes nos actions et décisions lorsque nous exécutons notre mandat, et elle en assume tous les risques financiers. En d’autres mots, les actifs et les passifs de la Société sont les actifs et les passifs de l’État.