Capacité des ressources

Nous disposons de quatre sources de financement direct : les crédits parlementaires pour les activités opérationnelles et les immobilisations, les revenus publicitaires, les revenus d’abonnement et les revenus financiers et autres revenus.

La section 4, Résultats et perspectives, renferme une analyse détaillée des écarts entre exercices.

Financement public

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2014, le financement public a représenté environ 59 % du total des revenus et des sources de financement de la Société, y compris 11,3 millions de dollars attribuables à l’amortissement du financement des immobilisations différé.

Le gouvernement fédéral a annoncé des réductions de financement dans le budget fédéral de 2012. Les réductions nous visant s’élèvent à 115,0 millions de dollars jusqu’en 2014-2015. Elles comprennent, au cours de cette période, la disparition du financement ponctuel de 60,0 millions de dollars que la Société recevait annuellement depuis 2001 et qu’elle employait expressément pour investir dans la programmation canadienne. Pour l’exercice en cours, les crédits parlementaires reçus ont été inférieurs de 23,9 millions de dollars à ceux de l’an passé. Ce calcul tient compte de la réduction de 41,8 millions de dollars correspondant à notre participation aux compressions annoncées par le gouvernement fédéral dans son budget de 2012, en partie compensée par le financement au titre de l’inflation salariale pour l’exercice 2013-2014 accordé pour la première fois depuis l’exercice 2009-2010.

Un gel du financement au titre de l’inflation salariale pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 a été confirmé par le gouvernement dans sa plus récente Mise à jour économique. Cela signifie que toute hausse au titre de l’inflation salariale consentie aux employés de CBC/Radio-Canada devra être financée par des réductions de coûts dans d’autres secteurs. La direction devra financer environ 15 millions de dollars par année pour accorder des augmentations de salaire de 1,5 %.

Revenus publicitaires

Nous tirons des revenus de la vente de publicité sur nos chaînes de télévision généraliste et sur nos chaînes spécialisées, à l’antenne de CBC Radio 2 et d’ICI Musique¹ et sur d’autres plateformes. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2014, les revenus publicitaires ont représenté environ 26 % du total des revenus et des sources de financement. Cette proportion diminuera avec la fin, en juin 2014, de l’entente conclue par CBC avec la LNH et avec l’évolution du marché publicitaire.

Revenus d’abonnement

Les revenus d’abonnement de nos services spécialisés, soit CBC News Network, documentary, ICI  EXPLORA, ICI ARTV et ICI RDI, ont représenté environ 7 % du total des revenus et des sources de financement pour l’exercice terminé le 31 mars 2014.

Revenus financiers et autres revenus

Les revenus financiers et les autres revenus, notamment les contributions provenant du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL), ainsi que les fonds issus du Fonds des médias du Canada (FMC) et d’activités comme la vente d’émissions, la location de cars de reportage à des tiers, la location d’actifs immobiliers, la location d’espaces aux sites d’émetteurs de la Société et le marchandisage, ont compté pour environ 8 % du total des revenus et des sources de financement pour l’exercice en cours. De cette somme, les contributions provenant du FAPL se sont élevées à 25,7 millions de dollars. Le FAPL sera éliminé le 31 août 2014.

Budget d’immobilisations

CBC/Radio-Canada reçoit du gouvernement du Canada un crédit d’immobilisations de base de 92,3  millions de dollars par an. Pour 2013-2014, nous avons augmenté ce montant avec des revenus autogénérés et un virement du crédit d’exploitation pour un total de 112,7 millions de dollars. Conformément au paragraphe 54(4) de la Loi sur la radiodiffusion, nous présentons notre budget d’immobilisations au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dans notre Plan d’entreprise, puis nous le soumettons pour approbation au Conseil du Trésor.

La Société exerce ses activités au moyen d’un portefeuille d’actifs de 2,2 milliards de dollars. Nous exploitons l’un des plus grands réseaux de transmission et de distribution de radiodiffusion du monde, avec 549 sites d’émetteurs répartis sur le territoire canadien. Au cours de 2012-2013, nous avons mis hors service notre réseau d’émetteurs de télévision analogique. Outre notre infrastructure de transmission et de distribution, nous gérons un portefeuille immobilier de plus de 4,3  millions de pieds carrés comprenant 24  immeubles dont nous sommes propriétaires au Canada. Nous dépendons aussi fortement des technologies et des biens technologiques pour la production et la distribution de nos services.

Il s’ensuit que la majorité des fonds du budget d’immobilisations de CBC/Radio-Canada au cours d’un exercice donné sert à assurer l’entretien des actifs, à réduire la désuétude de l’équipement et à réaliser des projets stratégiques. Le plan de dépenses en immobilisations de CBC/Radio-Canada vise dans tous les cas à appuyer la poursuite de ses priorités et stratégies, en ligne avec la Stratégie 2015.

Plan d’emprunt

L’article 46.1 de la Loi sur la radiodiffusion accorde à CBC/Radio-Canada le pouvoir de contracter des emprunts ne dépassant pas 220,0 millions de dollars, ou des emprunts de tout montant supérieur autorisés par le Parlement, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances. Le paragraphe 54(3.1) de la Loi stipule que notre plan d’emprunt doit être inclus dans notre Plan d’entreprise pour être approuvé par le ministre des Finances.

Lorsque la Société a vendu des créances à long terme en 2009, dans le cadre de son plan de redressement pour réagir au ralentissement de l’économie mondiale et à la baisse des revenus publicitaires de la télévision, elle a donné une garantie aux investisseurs afin d’obtenir la meilleure valeur possible pour la vente de ces créances. Cette garantie a été considérée comme un emprunt. La capacité d’emprunt de la Société s’établit donc comme suit :

 

(en milliers de dollars canadiens)
Capacité d’emprunt totale disponible	220 000
Capacité utilisée au 31 mars 2014 :
Garantie pour la monétisation des créances	(152 960)
Capacité restante au 31 mars 2014	67 040

 

Toutefois, les lignes directrices établies par le ministère des Finances limitent nos activités d’emprunt à des initiatives de court terme, avec une période de récupération d’un maximum de six ans. Les emprunts visant à financer le fonds de roulement sont interdits.

En vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la Société a la qualité de mandataire de Sa Majesté et, de ce fait, jouit des mêmes immunités, privilèges et prérogatives constitutionnels que Sa Majesté (l’État). Sa Majesté, ou l’État, est aussi entièrement responsable de toutes nos actions et décisions lorsque nous exécutons notre mandat, et elle en assume tous les risques financiers. En d’autres mots, les actifs et les passifs de la Société sont les actifs et les passifs de l’État.