Questions de gouvernance
Accès à l’information
En 2010–2011, CBC/Radio-Canada a répondu à 349 demandes qui lui ont été soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, soit 309 nouvelles demandes reçues cette année et 40 autres reportées de 2009-2010. Ces demandes visaient tous les secteurs de la Société, mais principalement les Services français et les Services anglais, qui ont fait l’objet d’un nombre à peu près égal de demandes.
En 2010–2011, la Société a continué de relever considérablement son niveau d’efficacité dans le traitement des demandes d’accès à l’information. Nous avons alloué plus de ressources pour traiter les demandes et établi de meilleures méthodes internes. Nous avons instauré des mécanismes de surveillance, de mesure et de compte rendu du rendement et nous les avons appliqués rigoureusement durant toute l’année. Les responsabilités du personnel du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont été définies plus clairement.
Ces efforts ont fait en sorte que le délai moyen pour répondre aux demandes d’accès à l’information a diminué de 63 pour cent, passant de 158 jours en 2009–2010 à 57 jours en 2010–2011. De même, le « taux de présomption de refus », c’est-à-dire le nombre de demandes auxquelles nous n’avons pu répondre dans le délai prévu par la Loi, a été ramené de 57,7 pour cent à 21,5 pour cent.
Ces chiffres montrent que les efforts déployés par la Société ont été couronnés de succès pendant la dernière année, même si le Commissariat à l’information du Canada ne les a pas mentionnés dans son rapport spécial publié l’an dernier sous le titre Le libre accès : une question d’ouverture Fiches de rendement de 2009–2010. CBC/Radio-Canada y a obtenu la note F, ce qui signifie un rendement insatisfaisant, pour sa gestion des demandes d’accès à l’information durant l’exercice 2009–2010. La Société a admis publiquement que le volume élevé de demandes reçues dès son assujettissement à la Loi en septembre 2007 a eu des répercussions à long terme sur sa façon de fonctionner. Ces répercussions ont été reconnues par la commissaire même dans son rapport.
En mars 2011, le président-directeur général et la vice-présidente, Services immobiliers, Services juridiques et avocate-conseil de CBC/Radio-Canada se sont présentés devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Ils ont exposé les mesures prises par la Société pour mieux gérer les demandes d’accès à l’information et réaffirmé sa détermination à faire preuve de transparence et à rendre des comptes, afin que les Canadiens puissent être certains que les ressources investies dans CBC/Radio-Canada sont utilisées de manière efficace.
Sur ce point, la Société est allée au-delà des exigences en fournissant aux Canadiens encore plus de renseignements sur son administration. Nous avons conçu un site Internet où nous affichons les documents remis en réponse à cinq catégories de demandes d’accès à l’information. Depuis son lancement en novembre 2010, le site a reçu environ 4 500 visites.
Deux contestations judiciaires ont également marqué l’année 2010–2011.
Dans le premier cas, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision de la Cour fédérale et rejeté les prétentions de David Statham contre CBC/Radio-Canada. La poursuite initiale portait sur le nombre élevé de demandes d’accès à l’information soumises par M. Statham à CBC/Radio-Canada. En effet, dans les trois mois suivant l’assujettissement de la Société à la Loi sur l’accès à l’information en 2007, M. Statham a soumis près de 400 demandes à CBC/Radio-Canada. Il s’était ensuite plaint du fait que la Société ne respectait pas le délai de 30 jours imposé par la Loi pour plus de 375 de ses demandes. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont toutes deux refusé d’imputer la responsabilité des retards à CBC/Radio-Canada.
Dans le second cas, la question de l’exclusion (article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information) que le Parlement a accordée à CBC/Radio-Canada est en cause et l’affaire est présentement devant les tribunaux. Dans la Loi, le Parlement donne aux Canadiens un droit d’accès aux documents qui portent sur notre administration en général, mais exclut les renseignements qui se rapportent à nos activités de journalisme, de création ou de programmation. Sans cette exclusion, une personne pourrait demander les documents de nos journalistes, consulter les dossiers d’enquête et connaître l’identité de sources confidentielles. CBC/Radio-Canada estime que seul un juge devrait être habilité à exiger que des renseignements de cette nature soient divulgués, dans des circonstances soigneusement définies. Pour sa part, la commissaire à l’information est d’avis qu’elle devrait avoir un libre accès à ces documents. La Cour fédérale s’est prononcée en faveur de la commissaire en première instance. Compte tenu de l’importance de la décision rendue dans cette affaire pour la liberté de la presse et pour notre capacité à gérer nos activités journalistiques, nous avons interjeté appel auprès de la Cour d’appel fédérale.
Normes et pratiques journalistiques
CBC/Radio-Canada applique des Normes et pratiques journalistiques très complètes et dispose de solides mécanismes de contrôle rédactionnel pour guider ses employés et assurer l’équilibre et l’exactitude de l’information présentée dans sa programmation.
Confrontée à de nouveaux défis, CBC/Radio-Canada a révisé et actualisé ses Normes et pratiques journalistiques. La dernière version réaffirme les normes supérieures d’exactitude et d’équité que le radiodiffuseur public national est tenu de respecter dans ses émissions de nouvelles et d’actualités, mais tient également compte de nombreuses situations nouvelles qui se présentent à l’ère des médias sociaux et d’Internet. La Société a aussi adopté des lignes directrices visant à sensibiliser les employés aux conséquences de chacune de leurs publications dans les sites et les services des médias sociaux, et à l’importance de se comporter d’une façon qui correspond aux valeurs de CBC/Radio-Canada.
Toute plainte du public concernant les émissions de nouvelles et d’actualités qui n’est pas résolue par les services de programmation à la satisfaction du plaignant est traitée par l’un des deux ombudsmans de la Société. Les ombudsmans jouissent d’une indépendance totale par rapport au personnel et aux responsables de la programmation de CBC/Radio-Canada; ils relèvent directement du président-directeur général et, de ce fait, du Conseil d’administration de la Société. Les ombudsmans jouent un rôle central pour renforcer la responsabilisation du radiodiffuseur public national et sa transparence à l’égard des Canadiens.
Ombudsmans
En 2010–2011, les bureaux des ombudsmans (Services anglais et Services français combinés) ont traité en tout 4 437 plaintes, expressions de préoccupation et autres communications. De ce nombre, 2 028 visaient les Services anglais et 2 409, les Services français comme il est attesté dans les rapports annuels des ombudsmans. Dans les Services anglais, 1 204 communications relevaient du mandat de l’ombudsman, comparativement à 1 131 dans les Services français (émissions de nouvelles et d’actualités). Les communications qui ne touchaient pas directement aux émissions de nouvelles et d’actualités de CBC/Radio-Canada ont été transmises aux services de programmation concernés.
On peut joindre les ombudsmans à l’une des adresses suivantes :
Bureau de l’ombudsman, Services français, CBC/Radio-Canada, CP 6000, Montréal
QC H3C 3A8
(ombudsman@radio-canada.ca)
ou,
The Ombudsman, English Services, CBC/Radio-Canada PO Box 500, Station A, Toronto
ON M5W 1E6
(ombudsman@cbc.ca)
Codes de conduite
Les employés de CBC/Radio-Canada, à tous les échelons, sont tenus de se conformer au Code de conduite ainsi qu’aux politiques qui régissent leur conduite dans les domaines suivants : conflits d’intérêts et éthique, divulgation d’actes répréhensibles, langues officielles, harcèlement et activités politiques. Les politiques des Ressources humaines de la Société peuvent être consultées en ligne.
Contrôles internes
La Société utilise un processus de contrôle interne axé sur le risque, inspiré du cadre de travail élaboré par le Committee of Sponsoring Organizations (COSO), qui lui permet d’examiner et d’évaluer chaque année les principaux contrôles internes appliqués à son information financière. Ce processus se modèle sur les exigences en matière de pratiques exemplaires énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans son projet de régime de certification pour les sociétés d’État, et par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) dans le Règlement 52-109, même si la Société n’est pas assujettie aux exigences des ACVM.
En 2010–2011, la Société a évalué l’efficacité des contrôles internes appliqués
à son information financière. L’évaluation a permis de conclure que les contrôles
sont efficaces et que certaines améliorations pouvaient être apportées, ce qui
sera fait au cours du prochain exercice. L’évaluation n’a pas porté sur les
contrôles et procédures internes de divulgation de l’information, lesquels n’ont
pas encore été documentés ni évalués.